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COMPETENCES
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DROIT CIVIL
 Litiges relatifs aux baux locatifs |
Que vous soyez propriétaire ou locataire, la conclusion de baux locatifs peut parfois conduire à divers contentieux du fait:
- du non paiement de loyers,
- de l'engagement d'une procédure en expulsion,
- du non respect de ses obligations par le propriétaire (travaux, mise en conformité des lieux...) ou par le locataire (entretien, troubles de jouissance...) |
Litiges relatifs aux inexécutions des obligations contractuelles |
Lorsque votre débiteur ne s’acquitte pas de ses obligations contractuelles, la saisine de la juridiction compétente peut s’avérer nécessaire pour obtenir un titre dont vous pourrez vous prévaloir. |
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