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HONORAIRES
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| AIDE JURIDICTIONNELLE |
Maître ELGARD intervient dans le
cadre de l'aide juridictionnelle.
Un formulaire de demande d'aide juridictionnelle est
téléchargeable à partir du lien suivant:
Demande d'aide juridictionnelle - Formulaire Cerfa n°12467*02 -
Service-public.fr
Si vous remplissez les conditions de ressources pour bénéficier
de l'aide juridictionnelle, il vous appartiendra de déposer un
dossier à ce titre auprès du Bureau d'Aide Juridictionnelle près
de la juridiction compétente.
Le dossier se composera du formulaire de demande d'aide juridictionnelle, accompagné des éléments suivants :
- carte d'identité ou passeport,
- livret de famille,
- dernier avis d'imposition sur le revenu
- justificatifs de revenus des trois derniers mois (ainsi que ceux de votre conjoint le cas échéant),
- avis de paiement de la CAF datés de moins de 3 mois,
- copie du jugement fixant le montant de la pension alimentaire versée ou perçue.
L'ensemble des informations nécessaires figurent à la notice
explicative téléchargeable à partir du lien suivant :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=12467&cerfaNotice=instanii |
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